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Vente en ligne par les particuliers : obligation de déclaration Les règles. La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du ... Le compromis de vente entre particulier - Meilleurtaux.com Enfin, les particuliers ont la possibilité de valider entre eux un compromis de vente, sans avoir à passer par un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire. Lorsqu’un accord est trouvé entre acheteurs et vendeurs, le compromis de vente peut alors venir sceller l’engagement et constituer un document officiel entre les deux parties. PayPal : les paiements entre particuliers désormais gratuits PayPal, le spécialiste américain du paiement en ligne, annonce dans un communiqué que son service de transfert d’argent entre particuliers est désormais gratuit en France.
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